Projet de loi Action sociale et médico-sociale

Direction de la Séance

N°191 rect.

31 octobre 2001

(1ère lecture)

(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 9 rect. de la commission des affaires sociales

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 9 pour l'article L. 311-2 du code de l'action sociale et des familles par un second alinéa ainsi rédigé :
« Elle est publiée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. »

Objet

Il est essentiel que le socle de valeurs et de principes éthiques et déontologiques, porté par le secteur social et médico-social fasse l'objet d'une reconnaissance par les pouvoirs publics.