Projet de loi Action sociale et médico-sociale

Direction de la Séance

N°192

30 octobre 2001

(1ère lecture)

(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )

AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Au huitième alinéa (b) de cet article, supprimer les mots :
et au II

Objet