Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°193
30 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 18
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Rédiger comme suit la deuxième phrase du premier alinéa de cet article :
Les demandes d'autorisation portant sur des établissements ou des services de même nature sont reçues au cours de périodes déterminées par décret en conseil d'Etat, afin d'être examinées sans qu'il soit tenu compte de leur ordre de dépôt.
Les demandes d'autorisation portant sur des établissements ou des services de même nature sont reçues au cours de périodes déterminées par décret en conseil d'Etat, afin d'être examinées sans qu'il soit tenu compte de leur ordre de dépôt.