Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°198
30 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 75 de la commission des affaires sociales
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le 2° du texte proposé par l'amendement n° 75 pour l'article L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles par les mots suivants :
ou par un fonctionnement des instances de l'organisme gestionnaire non conforme à ses propres statuts ;
ou par un fonctionnement des instances de l'organisme gestionnaire non conforme à ses propres statuts ;