Projet de loi Action sociale et médico-sociale

Direction de la Séance

N°199

30 octobre 2001

(1ère lecture)

(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 30

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Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
deuxième alinéa
par les mots :
deuxième et troisième alinéas.

Objet