Projet de loi Action sociale et médico-sociale

Direction de la Séance

N°206

31 octobre 2001

(1ère lecture)

(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Tombé

à l'amendement n° 197 du Gouvernement

présenté par

M. Paul BLANC

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 197 :
Cette injonction peut inclure des mesures tendant à rétablir le bon fonctionnement de l'établissement.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).