Projet de loi Action sociale et médico-sociale

Direction de la Séance

N°207

31 octobre 2001

(1ère lecture)

(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 200 du Gouvernement

présenté par

M. Paul BLANC

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 31

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 200 par une phrase ainsi rédigée :
Le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale compétent est informé de ce transfert.