Projet de loi Action sociale et médico-sociale

Direction de la Séance

N°208

5 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

à l'amendement n° 41 de la commission des affaires sociales

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Dans l'amendement n° 41 faire précéder le mot :
validées
du mot :
ou

Objet