Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°22
24 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Après le huitième alinéa du I de cet article, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« c) de préparation et de suite du reclassement des personnes handicapées mentionnées au II de l'article L. 323-11 du code du travail ;