Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°24
24 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
A) Faire précéder le seizième alinéa du I de cet article de la mention :
II. -
B) En conséquence, au début du dernier alinéa de cet article, remplacer la mention :
II. -
par la mention :
III. -