Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°25 rect.
31 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 9
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Après les mots :
la branche professionnelle
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du I de cet article :
ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés.