Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°29
24 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 12
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Dans le quatrième alinéa (3°) de cet article, remplacer les mots :
des dispositions de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 précitée
par les mots :
du titre IV du livre IV