Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°31
24 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
A) Dans le cinquième alinéa de cet article, supprimer les mots :
conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil général
B) En conséquence, au début du sixième alinéa de cet article, ajouter la phrase :
Le schéma départemental est arrêté conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil général.