Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°32
24 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
A) Dans le septième alinéa (a) de cet article, avant la référence :
du 5°
insérer la référence :
4°,
B) En conséquence, dans le huitième alinéa (b) de cet article, supprimer la référence :
4°