Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°37
24 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
mentionnés à l'article 9
par les mots :
mentionnés à l'article L. 312-1 ou les personnes physiques ou morales gestionnaires mentionnées à l'article L. 311-1.