Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°38
24 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer le quatrième alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
3° créer des syndicats inter-établissements ou des groupements de coopération sociale et médico-sociale selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ;
4° procéder à des regroupements ou à des fusions.