Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°39
24 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Avant le dernier alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Les établissements de santé publics et privés peuvent adhérer à l'une des formules de coopération mentionnée au présent article.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L 312-1 peuvent conclure avec des établissements de santé des conventions de coopération telles que mentionnées au 1° de l'article L. 6122-15 du code de la santé publique. Dans des conditions fixées par décret, ces mêmes établissements et services peuvent adhérer aux formules de coopération mentionnées au 2° de cet article L. 6122-15.