Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°42
24 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa de cet article par les mots suivants :
selon la taille et les catégories d'établissements visées au I de l'article L. 312-1.