Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°44
24 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer la seconde phrase du troisième alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Les organismes habilités à y procéder doivent respecter un cahier des charges fixé par décret. La liste de ces organismes est établie par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, après avis du conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale.