Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°45
24 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Après le troisième alinéa de cet article, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Un organisme ne peut être habilité à procéder à des évaluations que pour les catégories d'établissements et de services pour lesquels ont été validées les procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles.