Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°54
24 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 20
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Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article après les mots :
établissements visés au
insérer les mots :
b du