Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°55
24 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 20
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Dans le cinquième alinéa (4°) de cet article, remplacer les mots :
articles 11-1, 27-5 et 27-7 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales
par les mots :
articles L. 313-8, L. 314-7 et L. 314-8