Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°59
24 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
L'autorisation ou son renouvellement sont délivrés sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 et, s'agissant des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, de la conclusion de la convention tripartite mentionnée à l'article L. 313-12.