Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°60
24 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les décrets modifiant les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement prévoient le délai, qui ne peut être supérieur à cinq ans, dont dispose l'établissement ou le service pour effectuer les mises en conformité nécessaires.