Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°67
24 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Dans le troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :
à l'article 29 de la présente loi et aux articles 97, 209 et 210 du code de la famille et de l'aide sociale,
par les mots :
aux articles L. 313-16, L. 331-3, L. 331-5 et L. 331-7,