Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°69 rect.
31 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 197 du Gouvernement
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 27
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 197, remplacer les mots :
au gestionnaire
par les mots :
à la personne morale gestionnaire