Projet de loi Action sociale et médico-sociale

Direction de la Séance

N°70 rect.

31 octobre 2001

(1ère lecture)

(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 197 du Gouvernement

présenté par

M. Paul BLANC

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 27

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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 197, après les mots :
la prise en charge ou l'accompagnement des usagers
insérer les mots :
ou le respect de leurs droits