Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°71 rect.
31 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 197 du Gouvernement
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 27
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Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 197, insérer la phrase suivante :
Ce délai doit être raisonnable et adapté à l'objectif recherché.