Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°74
24 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 28
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A la fin du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
articles 97, 210 et 212 du code de la famille et de l'aide sociale.
par les mots :
articles L. 331-5, L. 331-6 et L. 331-7.