Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°77
24 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
premier et troisième alinéas
rédiger comme suit la fin de cet article :
de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7, L. 450-8 et L. 470-5 du code du commerce.