Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°79
24 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT SECTION 1 (AVANT L' ARTICLE 34 )
Avant la section 1 du chapitre IV, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le chapitre IV du titre premier du livre III du même code est intitulé : « Dispositions financières ».
II – Il est créé audit chapitre une section 1 intitulée : « Règles générales en matière tarifaire » et comprenant les articles L. 314-1 et L. 314-2, une section 2 intitulée : « Règles budgétaires et de financement » et comprenant les articles L. 314-3 à L. 314-11 et une section 3 intitulée : « Dispositions diverses » et comprenant les articles L. 314-13 à L. 314-26.