Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°85
24 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
Avant le dernier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus ne sont pas applicables aux établissements visés à l'article L. 342-1.