Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°86
24 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 36
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Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
arrêtés
par le mot :
notifiés