Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°87
24 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
selon le cas,
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du II de cet article :
aux articles L. 313-8, L. 314-7 et L. 314-8, selon des modalités fixées par voie réglementaire.