Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°91
24 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa du V de cet article, remplacer les mots :
relevant de la loi n° 90-600 du 6 juillet 1990 précitée
par les mots :
visés à l'article L. 342-1