Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°95 rect.
31 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 37 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le I de cet article :
Dans le code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
par les mots :
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
et les mots :
Commission nationale de la tarification sanitaire et sociale
par les mots :
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale