Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°96 rect.
31 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 37 BIS
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Rédiger comme suit le II de cet article
II. - Après l'article L. 351-6 du même code, il est inséré un article L. 351-6-1 ainsi rédigé :
II. - Après l'article L. 351-6 du même code, il est inséré un article L. 351-6-1 ainsi rédigé :
"Art. L. 351-6-1. - Les articles L. 113-1 et L. 911-1 à L. 911-8 du code de justice administrative sont applicables par la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et par les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale."