En séance

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat,
Considérant que le projet de loi organique instituant le recrutement  de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire n'a pour objet que de tirer les conséquences pour les cours d'appel de l'instauration de la mixité ;
Considérant qu'il a été décidé qu'il n'y avait pas lieu de délibérer sur le projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce instaurant la mixité dans les tribunaux de commerce ;
Décide qu'il n' y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à instituer le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire (n° 241, 2000-2001).