Projet de loi Musées de France
Direction de la Séance
N°1
10 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 323 (2000-2001) , 5 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
L'appellation « musée de France » peut être accordée aux musées appartenant à l'Etat, à une autre personne morale de droit public ou à une personne morale de droit privé à but non lucratif.
Est considérée comme musée, au sens de la présente loi, toute collection permanente de biens ouverte au public dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public.