Projet de loi Musées de France
Direction de la Séance
N°12
10 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 323 (2000-2001) , 5 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
d'une clause prévoyant l'affectation irrévocable
rédiger ainsi la fin de la première phrase du deuxième alinéa de cet article :
des biens acquis avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale à la présentation au public conformément à l'article 8 de la présente loi.