Projet de loi Musées de France
Direction de la Séance
N°15
10 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 323 (2000-2001) , 5 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article :
Ils sont soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat dans les conditions prévues par la présente loi.