Projet de loi Musées de France
Direction de la Séance
N°16
10 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 323 (2000-2001) , 5 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
Des conventions conclues entre l'Etat et les musées de France peuvent préciser les conditions de réalisation des missions énoncées à l'article 1er bis et de mise en œuvre des dispositions de la présente loi.