Projet de loi Musées de France

Direction de la Séance

N°36

10 octobre 2001

(1ère lecture)

(n° 323 (2000-2001) , 5 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. RICHERT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 15TER

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Dans le texte proposé par cet article pour compléter le b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, supprimer le mot :
nationales