Projet de loi Musées de France
Direction de la Séance
N°38 rect.
23 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 323 (2000-2001) , 5 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 15SEXIES
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le I de cet article :
I - Dans le premier alinéa du 2 de l'article 238 bis du code général des impôts, après les mots : "d'utilité publique" sont insérés les mots : "ou à des musées de France".