Projet de loi Musées de France
Direction de la Séance
N°43
10 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 323 (2000-2001) , 5 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe IX ainsi rédigé :
IX (nouveau). - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 est complétée par les mots : « ou d'un musée de France relevant d'une personne morale de droit privé sans but lucratif ».
IX (nouveau). - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 est complétée par les mots : « ou d'un musée de France relevant d'une personne morale de droit privé sans but lucratif ».