Projet de loi Musées de France
Direction de la Séance
N°47
22 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 323 (2000-2001) , 5 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. LAGAUCHE, VIDAL et WEBER, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 8
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Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du II de cet article.
Objet
Cet amendement tend à supprimer une disposition introduite par l'assemblée nationale qui vise à ne rendre inaliénables les œuvres d'artistes vivants qu'au bout d'un délai de 30 ans. Une telle disposition équivaut à mettre en doute la valeur réelle d'un l'artiste en créant, en quelque sorte, une période probatoire ; il autorise, par ailleurs, une dispersion de collections parfois controversées, lors de leur acquisition par les musées, qui peuvent prendre une valeur considérable, par la suite.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).