Projet de loi Musées de France

Direction de la Séance

N°54

22 octobre 2001

(1ère lecture)

(n° 323 (2000-2001) , 5 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

à l'amendement n° 30 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

A la fin du texte proposé par l'amendement n° 30, remplacer les mots :
des instances scientifiques prévues à l'article 8.
par les mots :
d'instances scientifiques dont la composition et le fonctionnement sont fixés par un décret en Conseil d'Etat.

Objet