Projet de loi Musées de France
Direction de la Séance
N°59
22 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 323 (2000-2001) , 5 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 15OCTIES
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Supprimer cet article.
Objet
L'examen d'une possibilité d'affectation d'une fraction du produit brut des jeux dans les casinos à l'acquisition par l'Etat de trésors nationaux, via un compte d'affectation spéciale, s'inscrit dans une perspective peu conforme à la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Surtout, il n'apparaît plus justifié compte tenu du dispositif très significatif proposé par le Gouvernement et destiné à atteindre le même objectif.