Proposition de loi Attribution des logements sociaux aux handicapés
Direction de la Séance
N°3
13 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 325 (2000-2001) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
A - Après le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II. Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré la phrase suivante :
« Il fixe également les conditions dans lesquelles, lorsque une personne en situation de handicap quitte un logement ayant fait l'objet de travaux d'adaptation, ce logement doit continuer à être occupé par une autre personne en situation de handicap. »
B. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I -
II. Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré la phrase suivante :
« Il fixe également les conditions dans lesquelles, lorsque une personne en situation de handicap quitte un logement ayant fait l'objet de travaux d'adaptation, ce logement doit continuer à être occupé par une autre personne en situation de handicap. »
B. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I -