Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°10
19 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer deux fois le nombre :
3.500
par le nombre :
10.000